Conditions Générales de Vente (CGV)

Conformément aux articles L.221-5 à L.221-7 du Code de la consommation, le patient est informé avant toute réservation des caractéristiques de la prestation, de son tarif et des conditions d’annulation, via le site laminutecortex.fr, la politique d’annulation et les présentes CGV (cases à cocher obligatoires au moment de la réservation en ligne concernant l’acceptation des CGV et de la politique de confidentialité). Ces informations précontractuelles sont remises au patient sur un support durable au sens de l’article L.221-5 du Code de la consommation, via l’email de confirmation de réservation envoyé automatiquement après paiement, lequel récapitule les caractéristiques essentielles de la prestation, le tarif, les conditions d’annulation et les références aux documents contractuels acceptés.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation. Ce droit connaît toutefois plusieurs exclusions énumérées à l’article L.221-28 du même code, dont deux sont susceptibles de s’appliquer aux prestations proposées par Benjamin Marteau.

Exclusion au titre de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation (services de santé). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration ou la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ». Benjamin Marteau est psychologue et neuropsychologue, inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) sous le numéro 10009158485, et exerce une profession réglementée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Les prestations proposées — psychothérapie individuelle, bilan neuropsychologique, prise en charge neuropsychologique, psychothérapie de groupe — relèvent de l’évaluation, du maintien et du rétablissement de l’état de santé du patient au sens de l’article L.221-28 12° précité.

Cette qualification est au demeurant cohérente avec le régime fiscal applicable aux prestations : celles-ci bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du Code général des impôts, laquelle est expressément réservée aux « soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». L’administration fiscale admet ainsi que les prestations concernées constituent des soins de santé dispensés par un professionnel de santé réglementé, qualification qui justifie pareillement l’application de l’exclusion prévue à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Renonciation expresse au droit de rétractation (article L.221-28 1° du Code de la consommation). À titre surabondant, et pour le cas où l’exclusion visée à l’alinéa précédent ne serait pas retenue, le patient reconnaît expressément, en cochant la case dédiée lors de la réservation en ligne, que la réservation entraîne le blocage immédiat et définitif du créneau horaire sélectionné, lequel devient indisponible pour tout autre patient dès validation du paiement. Le patient sollicite en conséquence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.